Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 74
Le mercredi 26 octobre 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
- L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
- Les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, du Réseau des jeunes parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 19 au 22 avril 2022—Dépôt du rapport
- Les réunions du Groupe de travail sur la réforme des statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et de la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 12 au 15 mai 2022—Dépôt du rapport
- Le Parlement francophone des jeunes, tenu du 25 au 31 juillet 2022—Dépôt du rapport
- La session de la région Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et la Conférence des présidences de section, tenues du 18 au 22 juillet 2022—Dépôt du rapport
- La réunion du Bureau et la session annuelle, tenues du 5 au 9 juillet 2022—Dépôt du rapport
- Le Colloque sur les démocraties contestées, tenu les 15 et 16 septembre 2022—Dépôt du rapport
- Visiteurs à la tribune
- Banques, commerce et économie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 26 octobre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Rohinton P. Medhora
Félicitations à l’occasion de sa retraite
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui l’honneur de saluer la formidable décennie de leadership de Rohinton Medhora à titre de président du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, ou CIGI, à Waterloo. M. Medhora a quitté ses fonctions le 2 septembre 2022.
Établi à Waterloo, le CIGI constitue une formidable plaque tournante pour l’innovation et la réflexion mondiale.
Sous la direction de M. Medhora, les recherches du CIGI, initialement concentrées sur de vastes domaines comme les relations internationales et l’économie mondiale, ont évolué vers un recoupement d’enjeux liés aux mégadonnées, à la gouvernance des plateformes, aux normes numériques, à l’intelligence artificielle et à la cybersécurité.
Jim Balsillie, fondateur et président du conseil d’administration du CIGI, a déclaré :
M. Medhora a été un dirigeant extraordinaire pour le CIGI; il a guidé l’organisation de main de maître pendant sa deuxième décennie d’existence et en a fait un groupe de réflexion très bien coté sur la scène mondiale, au carrefour de la technologie et de la gouvernance.
Personnellement, j’ai eu le plaisir de rencontrer M. Medhora à de nombreuses occasions. Il m’a aidée, ainsi que d’autres, à saisir l’essentiel de plusieurs enjeux mondiaux avec une véritable capacité de bâtir la confiance et une volonté de consacrer son temps aux autres et de communiquer sa sagesse.
Grâce à son leadership, le CIGI se classe maintenant trentième sur plus de 8 000 groupes de réflexion au monde. Le CIGI s’est également distingué en arrivant douzième sur la scène mondiale dans la catégorie des politiques scientifiques et technologiques.
Grâce à la progression du CIGI dans ces classements mondiaux, nos pairs à l’étranger commencent à reconnaître que les groupes de réflexion canadiens ont beaucoup à offrir sur la scène internationale. On ne saurait trop insister sur l’importance du travail en coulisses, de la programmation et de la consolidation des assises — dans le cadre du travail de M. Medhora — qui ont permis d’en arriver là.
Le CIGI a récemment célébré son 20e anniversaire, ce qui signifie que M. Medhora a été à la barre de cette institution pendant la moitié de son existence et qu’il la laisse en excellente position pour réussir dans l’avenir, car il l’a laissée entre les mains compétentes du nouveau président, Paul Samson, qui vit à Ottawa.
Nous nous réjouissons de la pertinence et de la croissance du CIGI. De plus, malgré toutes ses contributions, je soupçonne que le meilleur de M. Medhora est à venir. Son travail est loin d’être terminé.
Je remercie M. Medhora de son incroyable leadership et de ses contributions à l’échelle locale et internationale. Merci. Meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Louise Bernice Halfe — Sky Dancer, notre neuvième poète officielle du Parlement. Elle est accompagnée de parents et amis, et de Mme Heather Lank, bibliothécaire parlementaire et ancienne greffière principale des comités du Sénat.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Carole Drolet et de M. Claude Texier. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dagenais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Carole Drolet et Claude Texier
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je veux prendre quelques minutes aujourd’hui pour vous parler du parcours de mes deux visiteurs, Mme Carole Drolet et M. Claude Texier. Ils sont deux retraités de Blainville, là où j’habite, et ils sont passionnés de politique, mais ils ont aussi un passé atypique que je veux partager avec vous.
Parlons d’abord de Claude Texier, né en France, mais qui, depuis 2008, se définit lui-même comme un fier Québécois et Canadien, car c’est ici qu’il a choisi de vivre sa retraite. Avant de former un couple avec Mme Drolet, dont je vous parlerai dans quelques instants, M. Claude Texier, qui a une formation en droit international, a choisi le monde des affaires comme milieu de travail. M. Texier a fait carrière notamment au sein de la grande société française Hutchinson Mapa, une filiale du groupe TotalEnergies.
À titre d’information complémentaire, je vous dirais qu’Hutchinson Mapa œuvre depuis plus de 150 ans dans la fabrication de produits de caoutchouc après avoir fait l’acquisition de brevets de la compagnie Goodyear. À ses débuts, l’entreprise se consacrait à la fabrication de pneus de vélo.
Je ne peux passer sous silence le fait que notre visiteur a fait son service militaire en France au sein de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris, où il a été professeur de mathématiques pour les officiers.
Grand voyageur pour le travail et pour le plaisir, c’est ainsi que M. Texier a un jour fait la connaissance de sa compagne, Mme Carole Drolet.
Tous les deux avaient beaucoup en commun. Mme Drolet est membre du Barreau du Québec depuis 1987, mais curieusement, elle a aussi choisi le monde industriel pour faire carrière — mais pas dans le caoutchouc.
Mme Drolet a été propriétaire d’une entreprise de boissons gazeuses du Québec connue sous le nom de Kik Cola Denis, un féroce compétiteur de Coke et de Pepsi, à une certaine époque. Mon invitée d’aujourd’hui a aussi été vice-présidente du groupe de courtage immobilier RE/MAX et présidente de l’entreprise de location d’outils LOU-TEC. Avant de prendre sa retraite, en 2016, Mme Drolet avait été, pendant neuf ans, présidente des opérations de Loto-Québec.
Nous avons donc deux exemples parmi nous aujourd’hui de professionnels qui avaient choisi le monde industriel pour exercer leurs compétences. D’ailleurs, ils l’ont fait avec brio.
Après un parcours professionnel aussi bien rempli, mes deux invités ont choisi de vivre leur retraite ici au Canada, et principalement au Québec, alors que bien d’autres occasions s’offraient à eux dans d’autres pays.
Je suis particulièrement fier de les compter parmi mes concitoyens de Blainville. Aujourd’hui, je suis heureux de leur faire découvrir certains rouages de la politique canadienne sur la Colline du Parlement, à Ottawa, parce qu’il n’y a jamais trop de gens qui s’intéressent à ce que nous faisons ici.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Djaili Amadou Amal. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Mégie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Hommage à Étienne Gaboury
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Le célèbre architecte franco-manitobain, Étienne Gaboury, qui a signé plus de 300 bâtiments dans tous les coins du monde, s’est éteint à l’âge de 92 ans. Je tiens aujourd’hui à rendre hommage à cet homme exceptionnel dont l’engagement reste un exemple pour nous tous et toutes.
Artiste passionné, intuitif, constructif, émotif, Étienne Gaboury a contribué de façon importante par son esthétisme et son engagement indéfectible à notre patrimoine architectural. Ses œuvres sont porteuses de sens; elles éveillent la conscience. Ce fils des Prairies valorisait la lumière naturelle. En effet, la lumière naturelle était l’élément clé qui caractérisait ses projets, qui donnait du caractère à un espace et qui allait jusqu’à déterminer la forme du bâtiment et, par le fait même, sa construction.
On trouve les œuvres d’Étienne Gaboury partout dans le monde, en commençant par mon village natal de Saint-Pierre-Jolys, en passant par Saint-Boniface et Winnipeg, au Manitoba, ainsi qu’en Saskatchewan, au Mexique, aux États-Unis, au Ghana, en Côte d’Ivoire, au Niger, au Cambodge, en Chine, au Japon, en Espagne, en Finlande et j’en passe.
Cet architecte de renom international était aussi un homme de communauté. Il était architecte de profession, mais il est important de souligner qu’il a aussi été l’un des architectes principaux qui a mis sur pied la Société de la francophonie manitobaine. Tout au long de sa vie, Étienne est toujours resté présent et engagé dans sa communauté. Il y apportait son expérience et ses connaissances, tout en s’assurant de placer l’humain au cœur de tous ses projets, aspect essentiel de sa pratique architecturale et de tous les plans de développement communautaire.
Il va sans dire qu’Étienne Gaboury a reçu plusieurs honneurs partout dans le monde ainsi que de nombreux prix au cours de sa carrière. De plus, il a été décoré de l’Ordre du Canada en 2010 et de l’Ordre du Manitoba en 2012. Il est aussi récipiendaire d’un doctorat honorifique de l’Université de Saint-Boniface et de l’Université du Manitoba. Le centre étudiant de l’Université de Saint-Boniface porte le nom d’Étienne Gaboury en hommage à sa vie et à son œuvre, qu’il a lui-même conçue.
Derrière tous ces bijoux architecturaux se trouve Étienne Gaboury, l’homme de famille, le mari de Claire, le père de Lise, Pierre, Jacques et François et le grand-père de 12 petits-enfants et 3 arrière-petits-enfants.
Repose en paix, cher Étienne, et merci de continuer à nous laisser baigner dans ta lumière.
Des voix : Bravo!
(1410)
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alanis Obomsawin. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Francis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Alanis Obomsawin, C.C., G.O.Q.
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Alanis Obomsawin. À titre de membre de la nation abénakise, Mme Obomsawin est l’une des cinéastes autochtones les plus réputées au Canada. L’ensemble de son œuvre met en lumière la beauté, la force et la résistance des peuples autochtones face aux injustices et aux iniquités infligées par l’État et d’autres acteurs. Son œuvre a également permis aux Autochtones — réduits au silence ou ignorés pendant trop longtemps — de raconter des histoires de leur propre voix.
En conséquence, Mme Obomsawin m’a aidé, ainsi que de nombreuses autres personnes, à découvrir des perspectives et des expériences distinctes, mais partagées, et nous a incités à nous connecter, à guérir et à espérer. Elle a informé le grand public de la façon dont on nous a traités par le passé et dont on nous traite actuellement et a demandé des mesures concrètes à tous les échelons.
Au cours des 60 dernières années, Mme Obomsawin a créé plus de 50 films avec l’Office national du film du Canada. Parmi ces films, on retrouve Les événements de Restigouche en 1984; Kanehsatake, 270 ans de résistance en 1993; La Couronne cherche‑t‑elle à nous faire la guerre? en 2002 et Ruse ou traité en 2014, qui relatent la lutte de diverses Premières Nations pour faire valoir leurs droits et leurs titres sur les terres et les ressources et assurer leur bien-être, leur dignité et leur survie.
D’autres films comme On ne peut pas faire deux fois la même erreur en 2016 et Jordan River Anderson, le messager en 2019 se concentrent sur le sort des enfants des Premières Nations et, en particulier, le manque d’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services de base.
Puisque nombre de ces problèmes ne sont toujours pas réglés aujourd’hui, ses documentaires marquants demeurent pertinents. Grâce à son dévouement envers son art et toutes les personnes avec qui elle a tissé des liens au fil des années, Mme Obomsawin a remporté de nombreux prix. En 2019, elle a été nommée Compagne de l’Ordre du Canada. Âgée de 90 ans, elle n’a rien perdu de sa force sur laquelle on peut compter et elle ne montre aucun signe de ralentissement.
Ce soir, elle présente pour la première fois son plus récent documentaire, qui est intitulé Wabano the Light of Day. Ce dernier met en évidence comment les Autochtones habitant à Ottawa et le personnel du Centre de santé autochtone Wabano traversent la pandémie. J’espère que vous saisirez l’occasion de regarder son nouveau documentaire ainsi que tous les précédents.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer la vie remarquable et les œuvres historiques de Mme Obomsawin. Je suis convaincu qu’elle continuera de demander des comptes au Canada sur le traitement réservé aux Autochtones, en plus de mettre en lumière ce que font mes frères et sœurs pour revendiquer et rétablir nos modes de vie.
Wela’lin. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
Les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, du Réseau des jeunes parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 19 au 22 avril 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, du Réseau des jeunes parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues à Papeete, en Polynésie française, du 19 au 22 avril 2022.
Les réunions du Groupe de travail sur la réforme des statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et de la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 12 au 15 mai 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant les réunions du Groupe de travail sur la réforme des statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et de la Commission politique de l’APF, tenues à Québec, au Québec, du 12 au 15 mai 2022.
Le Parlement francophone des jeunes, tenu du 25 au 31 juillet 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant le Parlement francophone des jeunes, tenu à Tirana, en Albanie, du 25 au 31 juillet 2022.
La session de la région Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et la Conférence des présidences de section, tenues du 18 au 22 juillet 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la 37e session de la région Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et la Conférence des présidences de section, tenues à Edmonton, en Alberta, du 18 au 22 juillet 2022.
La réunion du Bureau et la session annuelle, tenues du 5 au 9 juillet 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau et la 47e session annuelle, tenues à Kigali, au Rwanda, du 5 au 9 juillet 2022.
Le Colloque sur les démocraties contestées, tenu les 15 et 16 septembre 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant le Colloque sur les démocraties contestées, tenu à Luxembourg, au Luxembourg, les 15 et 16 septembre 2022.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charlene Liske et Kyla LeSage, du Dechinta Centre for Research and Learning. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Anderson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à se réunir le mardi 1er novembre 2022, à 18 h 30, pour entendre le gouverneur de la banque du Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Le coût de la délégation aux funérailles de Sa Majesté la reine Elizabeth II
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, ma question fait suite à celles que j’ai posées hier concernant la facture salée de 400 000 $ que les contribuables canadiens doivent payer pour les chambres d’hôtel de la délégation canadienne envoyée aux obsèques de feu Sa Majesté la reine à Londres.
Sénateur Gold, hier, vous avez défendu le coût d’une chambre d’hôtel à 6 000 $ la nuit à Londres — je pense que vous avez dit que les chambres d’hôtel coûtent cher à Londres —, tout en prétendant que vous ne disposiez pas de suffisamment d’informations sur le nombre de personnes et la durée de leur séjour.
Sénateur Gold, Brian Lilley a publié un article il y a quelques jours dans le Toronto Sun. Cela me surprend que vous n’en soyez pas au courant, puisque vous représentez le gouvernement dans cette enceinte.
En réponse à une demande d’accès à l’information, le ministère des Affaires mondiales a indiqué que la délégation canadienne a logé dans l’un des hôtels les plus luxueux du centre-ville de Londres. Les Canadiens doivent payer des chambres à partir du 11 septembre; la majorité des délégués sont arrivés le 16 septembre et sont restés jusqu’au 19 ou au 20 septembre.
La délégation officielle canadienne était dirigée par la gouverneure générale et son mari, qui étaient accompagnés du premier ministre Justin Trudeau et de sa femme, ainsi que de diplomates, de hauts fonctionnaires, d’anciens premiers ministres, d’anciens gouverneurs généraux et de célébrités.
Sénateur Gold, continuerez-vous de défendre cette facture indéfendable, non seulement au Sénat, mais aussi devant les contribuables canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit hier, je crois qu’il était tout à fait approprié que la gouverneure générale et son époux dirigent une délégation diversifiée, en bonne et due forme, pour rendre hommage à feu Sa Majesté la reine Elizabeth II. Je suis persuadé que les mesures entourant la gestion de cette délégation étaient appropriées au contexte.
Le sénateur Plett : De toute évidence, personne ne remet en question la participation d’une délégation. Ce sont les dépenses que nous remettons en question, sénateur Gold. Une fois de plus, vous refusez d’aborder cette question.
Sénateur Gold, contrairement à ce qui se passe pour la délégation canadienne, la présence du président américain, Joe Biden, et de son entourage au Royaume-Uni n’a rien coûté aux contribuables américains.
Sénateur Gold, le premier ministre affiche un manque flagrant de respect pour les fonds publics et un mépris chronique pour la reddition de comptes, des attitudes qui ne sont vraiment pas dignes d’un premier ministre.
Autre élément irritant, le premier ministre a maintenu une autre de ses traditions pendant ce voyage, puisqu’il a une fois de plus fait honte au Canada à l’étranger. Tout le monde se souvient sûrement de la vidéo déplorable où on le voit passer la soirée à chanter quelques jours avant les funérailles de la reine.
Je sais que le premier ministre rêve de devenir une superstar, mais n’y avait-il personne, sur place, pour lui rappeler que les contribuables canadiens seraient révoltés par toutes ces dépenses?
Sénateur Gold, comment votre gouvernement peut-il justifier une chambre d’hôtel à 6 000 $ la nuit alors que le premier ministre a lui‑même critiqué une ancienne ministre conservatrice qui avait inclus, dans ses factures, un verre de jus d’orange à 16 $? Votre gouvernement est-il sujet aux mêmes normes que les autres?
Le sénateur Gold : Le bien-fondé des dépenses varie en fonction du contexte et des circonstances. Je le répète : je crois qu’il était approprié de la part de la délégation canadienne de se rendre à Londres et d’être hébergé dans des conditions appropriées.
Le sénateur Plett : J’ai compris « il est approprié de dépenser 6 000 $ par nuit ». Voilà ce que j’ai compris.
La sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse encore une fois au leader du gouvernement. Je veux revenir sur une question que la sénatrice Martin a posée la semaine dernière.
Grâce à la Commission sur l’état d’urgence, les Canadiens en savent plus sur le processus de décision au gouvernement qui s’est déroulé dans les coulisses. Entre autres choses, nous avons appris que le Service canadien de renseignement de sécurité, ou SCRS, aurait indiqué à des hauts fonctionnaires du gouvernement que rien ne prouvait que des acteurs ou des États étrangers finançaient la manifestation du convoi au cours de la semaine précédant le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Le directeur du SCRS a dit : « Il n’y a pas beaucoup d’énergie et de soutien provenant des États-Unis vers le Canada. » Il a ajouté : « Le SCRS n’a pas non plus vu d’argent étranger provenant d’autres États pour soutenir le convoi. »
Pourtant, monsieur le leader, le 11 février, lorsque Marieke Walsh a demandé au premier ministre Trudeau plus de détails sur le pourcentage du financement provenant des États-Unis, il a répondu :
Je n’ai pas ces détails sous la main. Selon ce que j’ai entendu, sur certaines plateformes, le pourcentage des dons en provenance des États-Unis serait de près de 50 %.
Sénateur Gold, une telle contradiction entre le premier ministre et le SCRS aura de graves conséquences sur la confiance des Canadiens.
Monsieur le leader, je sais que votre gouvernement essaie de dire que les Canadiens doivent avoir confiance dans le processus en cours avec la Commission sur l’état d’urgence. Mais nous avons un problème sérieux ici. En effet, qui les Canadiens devraient-ils croire : le SCRS ou le premier ministre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les processus que la Loi sur les mesures d’urgence a mis en place. La situation, comme nous l’avons tous vu ici, était mouvante. L’information était traitée en temps réel, et les réponses ont été données de bonne foi tout au long du processus. Je suis convaincu que c’est la conclusion à laquelle arrivera également la commission.
Le sénateur Plett : Eh bien, j’aimerais que nous puissions tous être aussi confiants. Sénateur Gold, vous devez convenir que l’information divulguée par le SCRS et les commentaires publics du premier ministre se contredisent fortement et qu’ils se trouvent sur une trajectoire de collision.
Sénateur Gold, deux des institutions les plus puissantes disent deux choses différentes. Elles ne peuvent pas toutes les deux avoir raison. La confiance des Canadiens dans leurs institutions ne peut être tenue pour acquise, sénateur Gold. Des versions de la vérité aussi contradictoires auront un effet dévastateur sur la confiance déjà érodée des citoyens de notre pays.
Sénateur Gold, le gouvernement ne comprend-il pas à quel point l’amenuisement de la confiance du public sur les questions de sécurité nationale et l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence sera une pierre d’achoppement? D’où viennent les 50 % de fonds étrangers avancés par le premier ministre?
Une voix : De CBC/Radio-Canada.
Le sénateur Gold : Le dénigrement de nos institutions nationales est effectivement un grave problème. Je demande à tous les sénateurs, y compris ceux de l’opposition, de peser soigneusement leurs mots quand ils cherchent à dénigrer des institutions, notamment le Cabinet du premier ministre.
Comme je l’ai déjà dit, la Commission sur l’état d’urgence entend des témoignages de diverses sources et témoins, y compris le premier ministre, qui comparaîtra devant elle. Je suis convaincu que le juge Rouleau tirera ses conclusions en se fondant sur tous les témoignages recueillis, examinés dans leur contexte approprié.
[Français]
La santé
Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et elle porte sur la gestion du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide. Je pose ma question avec la permission et au nom de M. Yves Bourque, un athlète paralympique qui a été victime de la thalidomide, dont l’histoire ressemble à celle que nous avons lue, hier et aujourd’hui, dans Le Journal de Montréal.
Depuis février 2021, donc depuis 18 mois, mon bureau aide M. Bourque à naviguer dans le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide et à composer avec une firme qui s’appelle EPIQ à qui le gouvernement a délégué la gestion de ce programme. Cette firme lui demande et redemande des témoignages de médecins spécialistes et des radiographies. Le médecin traitant de sa mère, à l’époque, est décédé et un autre médecin a pris le relais. En termes clairs et très brefs, il est traité de façon inhumaine.
(1430)
Ce n’est que depuis quelques mois que, à la suite d’un appel du bureau d’une sénatrice, nous avons pu obtenir les coordonnées d’un agent de cette firme qui, au moins, peut répondre à quelques questions.
Ma préoccupation est la suivante : le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les citoyens qui s’adressent aux gestionnaires délégués de ce programme soient traités de façon humaine et efficace?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de souligner un pan de notre histoire qui n’est malheureusement pas bien connu et dont l’origine du problème perdure.
Le gouvernement est déterminé à soutenir les survivants canadiens de la thalidomide pour les aider à vivre le reste de leur vie dans la dignité. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) offre un processus d’évaluation médicale d’admissibilité en trois étapes basé sur les probabilités et sur les meilleures pratiques internationales.
Les personnes qui pensent être survivantes de la thalidomide sont encouragées à soumettre une demande au PCSST avant la date limite du 3 juin 2024. Les demandeurs qui manquent d’information ou qui sont refusés à l’une des trois étapes du processus d’évaluation peuvent soumettre des informations supplémentaires à l’administrateur du programme pour appuyer leur demande. En raison d’une décision de la Cour fédérale rendue en août 2022, tous les demandeurs dont la demande a été refusée précédemment peuvent maintenant demander un réexamen.
De plus, je tiens à souligner qu’en 2017, le gouvernement a modifié le programme pour le rendre plus souple et pour simplifier la démonstration de la preuve. Avant 2017, les demandeurs devaient démontrer hors de tout doute raisonnable que leur handicap était attribuable à la consommation de thalidomide par leur mère. Aujourd’hui, grâce au gouvernement, les demandeurs doivent démontrer que leur handicap est probablement attribuable à la thalidomide par des preuves tangibles.
Une fois de plus, à la suite d’une décision de la Cour fédérale rendue en août 2022, tous les demandeurs dont la demande a été refusée précédemment peuvent maintenant faire une demande de réexamen.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de cette réponse. Par ailleurs, j’aimerais savoir si les demandes de réévaluation sont traitées avec davantage d’efficacité et si le comité médical qui, en dernière instance, réexamine ces demandes accepte de rencontrer les victimes.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas la réponse, mais je ferai les recherches auprès du gouvernement et tenterai d’avoir une réponse dans les plus brefs délais.
Les finances
Le mandat de la Banque du Canada
L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, comme vous le savez, aujourd’hui la Banque du Canada a relevé de nouveau son taux directeur pour une sixième fois, le portant à 3,75 %, dans le but de lutter contre les pressions inflationnistes persistantes. Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, lors d’une conférence de presse tenue plus tôt aujourd’hui, a mentionné qu’il faut s’attendre à d’autres hausses de taux d’intérêt au cours de la prochaine année pour ramener le taux annuel d’inflation à sa cible de 2 %.
Or, de plus en plus d’économistes et d’experts, dont l’ex‑gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, ont mentionné lors de leur témoignage devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie que le Canada se dirige tout droit vers une récession en 2023. Par ailleurs, certains parlementaires et leaders de partis politiques estiment que la Banque du Canada fait fausse route avec sa politique actuelle, et qu’il faudrait au minimum revoir son mandat pour l’harmoniser à celui de la Réserve fédérale américaine.
Sénateur Gold, est-ce que votre gouvernement accorde toujours sa pleine confiance au gouverneur actuel de la Banque du Canada ou a-t-il l’intention de revoir sous peu le mandat de la Banque du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La Banque du Canada mène une politique monétaire indépendante qui convient le mieux à la situation économique du pays et a pour mandat de surveiller et d’assurer la stabilité du niveau d’inflation dans l’intérêt de tous les Canadiens.
La banque a commencé à ramener le taux d’inflation à l’intérieur de la cible et dispose des outils et de l’expertise nécessaires pour empêcher l’inflation de s’enraciner. Le gouvernement croit qu’un cadre de politique monétaire solide est la meilleure arme de son arsenal pour protéger les Canadiens contre l’inflation.
Cher collègue, le Canada a le ratio dette-PIB le moins élevé des pays du G7 et le gouvernement a prévu un plan pour rendre la vie plus abordable, en fournissant un soutien direct aux Canadiens les plus exposés à l’inflation et qui en ont le plus besoin. Comme l’a récemment rappelé la ministre des Finances, et je la cite : « Le Canada est un pays de paix, d’ordre et de bon gouvernement. »
Cette stabilité institutionnelle comprend l’indépendance de la Banque du Canada, que le gouvernement demeure entièrement engagé à soutenir. L’indépendance de la Banque du Canada est essentielle et nous pouvons avoir confiance au leadership du gouverneur Macklem.
Le sénateur Gignac : Merci, sénateur Gold. Votre réponse me rassure et je partage votre avis à l’égard de cette indépendance de la Banque du Canada par rapport aux pressions politiques. Cela dit, nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire ayant l’appui du Nouveau Parti démocratique. Pouvez-vous nous assurer que cette indépendance de la Banque du Canada aura encore préséance pour les deux prochaines années et qu’elle ne sera pas soumise à des contraintes liées au contexte de cette coalition?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Un de mes anciens professeurs de droit constitutionnel, Laurence Tribe, disait souvent que si on vit avec une boule de cristal, il faut être prêt à manger du verre une fois de temps en temps. En ce qui me concerne, mon estomac est trop faible pour cela. Je n’ai aucune idée de ce qui se passera au cours des deux prochaines années, sauf que je sais que l’accord de confidentialité contient une liste très précise des conditions du maintien de la coalition, et à mon avis, cette question ne fait pas partie de la liste.
[Traduction]
Transports et communications
Les travaux du comité
L’honorable Pamela Wallin : Ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Sénateur Housakos, dans votre discours d’hier, vous avez soulevé bon nombre des préoccupations exprimées par les témoins tout au long des audiences du comité. Durant son témoignage, le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ian Scott, a affirmé qu’il allait forcer les services de diffusion en continu à modifier leurs algorithmes pour promouvoir ou censurer du contenu généré par les utilisateurs. C’est là l’une des questions fondamentales du présent débat. Avez-vous — les membres du comité directeur et vous — réfléchi à l’importance d’inviter à comparaître la personne qui remplacera M. Scott afin de connaître son opinion à ce sujet avant que nous terminions notre étude ou que nous votions, puisqu’elle jouera un rôle déterminant dans la mise en œuvre et l’interprétation du projet de loi C-11?
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Merci d’avoir posé cette question, sénatrice Wallin. Vous avez tout à fait raison, c’est très inquiétant. Comme vous le savez — en tant que membre active du comité — et comme tous les autres membres du comité le savent, le président sortant du CRTC a comparu devant le comité.
En fait, son témoignage a provoqué une véritable tempête et a soulevé beaucoup plus de questions que de réponses. Je dirais même qu’il a confirmé que les affirmations du gouvernement vont à l’encontre de son interprétation de la mesure législative, puisqu’il reconnaît que le projet de loi lui donnera le pouvoir de forcer les plateformes à manipuler les algorithmes, ce qui est, bien entendu, très préoccupant pour les fournisseurs de contenu indépendants, comme pour nous tous.
Nous avons pris des mesures pour faire revenir le président du CRTC au comité, à sa demande, mais aussi à la demande de notre comité directeur.
Vous avez tout à fait raison. Il est désormais évident que son mandat prend fin d’ici peu et que le gouvernement est à la recherche d’un nouveau président du CRTC. En toute logique, la partie la plus importante de ce projet de loi est son aspect réglementaire, qui repose entièrement sur les épaules du nouveau président du CRTC et du conseil d’administration.
(1440)
Je conviens qu’il serait irresponsable, de la part du Parlement, d’adopter ce projet de loi sans entendre une personne associée à la partie la plus importante et sans faire preuve de rigueur.
Je sais que des membres du comité directeur auraient aimé que nous adoptions ce projet de loi la semaine dernière. Nous poursuivons nos discussions en tentant de rester fidèles à notre objectif, qui est de mener une étude robuste et vaste. J’espère que le comité directeur abondera dans le même sens.
Je signalerai personnellement au comité directeur qu’il faudrait envisager d’entendre le témoignage du prochain président du CRTC et du ministre avant de revenir au Sénat pour l’approbation finale.
La sénatrice Wallin : J’ai une question complémentaire.
Sénateur Housakos, vous avez mentionné hier qu’il faudrait, selon vous, entendre davantage de voix autochtones pendant les audiences du comité. Je sais que nous avons entendu le témoignage d’APTN. Avez-vous réussi à inviter d’autres témoins et, si oui, lesquels?
Le sénateur Housakos : Merci aussi de cette question, madame la sénatrice. La réponse est oui. Le sénateur Klyne a signalé au comité directeur que nous n’avions pas déployé suffisamment d’efforts pour consulter les Autochtones au sujet de ce projet de loi.
Le comité directeur a demandé au greffier de communiquer avec un certain nombre de témoins potentiels pour les inviter à comparaître devant le comité. Je n’ai pas la liste devant moi, mais je peux vous assurer que nous n’irons pas de l’avant tant que nous n’aurons pas mené de consultations approfondies avec les Autochtones.
Des voix : Bravo!
[Français]
La défense nationale
Le soutien aux Forces armées canadiennes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, on a constaté que le gouvernement de Justin Trudeau a revu ses priorités en matière de défense nationale. Le gouvernement a accordé 8 milliards de dollars dans le budget actuel pour moderniser les forces armées. Malgré tout cela, nous n’atteindrons pas les 2 % que réclament nos partenaires de l’OTAN. Ce retard, selon plusieurs experts, est très préoccupant en ce qui a trait à la modernisation de nos équipements militaires, en particulier pour notre marine et nos forces aériennes.
Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il attendu qu’un conflit militaire éclate en Europe pour s’occuper des Forces armées canadiennes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. Comme j’ai mentionné à plusieurs reprises en répondant à des questions semblables, le gouvernement du Canada a fait des investissements et continue de faire des investissements historiques et considérables pour soutenir nos forces armées. Même s’il est vrai que, selon le calcul, le Canada n’a pas atteint les 2 % dont vous avez parlé, il est quand même important de souligner certains faits. Les montants additionnels investis depuis l’arrivée de ce gouvernement sont de l’ordre de 34 milliards de dollars en 2015 et de 33,67 milliards de dollars en 2021.
Pour mettre tout cela en contexte, pour ceux et celles qui ont peut-être un peu perdu la mémoire, le montant investi par le gouvernement Harper au cours des années précédentes était 0,99 % du budget en 2013. Ce chiffre a augmenté à 1,01 % en 2014. Le gouvernement du Canada a continué d’investir en étant en mesure de dépenser davantage, et le pourcentage est plus élevé par rapport à notre PIB dans les circonstances où le PIB augmente. Ce gouvernement va continuer d’investir dans nos forces armées pour répondre aux intérêts canadiens.
Le sénateur Boisvenu : Je vous rappellerai que, pour ce qui est de l’effort que nous consacrons à l’OTAN, et qui représente un budget stratégique par rapport au conflit en Europe, le Canada dépasse à peine 1 %, alors que la cible est de 2 %.
Le général Eyre était à la Chambre des communes il y a quelques jours. Il a déclaré ceci au sujet de la protection de l’Arctique :
Si un jour la souveraineté canadienne était menacée, la présence du Canada est limitée [...]. Par conséquent, le Canada doit y « assurer une présence soutenue et visible ».
Effectivement, il faisait référence à la présence militaire. Est-ce que vous pouvez déposer dans cette Chambre la politique de défense de l’Arctique que le gouvernement souhaite mettre en place? Est-ce que le gouvernement entend répondre à la demande du général Eyre, qui est d’avis qu’il faut rendre nos forces armées plus présentes dans l’Arctique?
Le sénateur Gold : Je crois avoir déjà répondu à cette question, mais je vais répéter les principaux éléments à l’intention de tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont ici. Les investissements du gouvernement en ce qui concerne la défense et notre souveraineté dans l’Arctique sont impressionnants. Il a annoncé un plan qui accorde 38,6 milliards de dollars pour moderniser notre défense continentale. C’est la plus importante mise à jour de nos capacités du NORAD depuis près de quatre décennies. Le gouvernement a accordé des contrats importants pour faire en sorte que nos systèmes d’alerte dans le Nord soient améliorés, y compris un contrat de 122 millions de dollars pour soutenir la SFC Alert.
Nous tenons des exercices dans l’Arctique, nous avons acheté des navires pour faire des patrouilles et nous avons aussi investi dans nos capacités d’intelligence et de surveillance dans l’Arctique en achetant 88 avions. Donc, il y a un plan, et ce plan est intégré aux programmes destinés aux communautés qui se trouvent aussi dans le Nord, avec les Rangers et les autres communautés sur lesquelles nous dépendons pour défendre notre souveraineté.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
La protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Hier, je vous ai posé une question sur une situation exceptionnelle de chasse aux sorcières que le gouvernement fédéral a menée auprès de fonctionnaires afin de trouver qui avait osé dénoncer la décision du gouvernement de nommer un Américain unilingue anglophone au poste de PDG du Musée canadien de l’histoire.
Fouilles dans les courriels des fonctionnaires, analyses de leurs registres téléphoniques, rien n’aurait été laissé au hasard. Il s’agit d’une situation inacceptable dans une société démocratique fondée sur le droit comme le Canada. En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a déposé un rapport intitulé Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le comité formulait 35 recommandations afin de protéger les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ces recommandations visaient essentiellement à renforcer la capacité des fonctionnaires à dénoncer de mauvaises utilisations de fonds ou de biens publics ou des pratiques douteuses. À la lumière de cette chasse aux sorcières que le gouvernement fédéral mène actuellement auprès de ses fonctionnaires, j’aimerais savoir ceci : quel est le suivi qu’a fait votre gouvernement du rapport de 2017 sur les lanceurs d’alerte?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le rapport et les recommandations sont très importants. Je n’ai pas de réponse précise pour ce qui est du suivi, mais je vais tenter de l’obtenir.
Le sénateur Carignan : Une des recommandations était que le gouvernement du Canada devait modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, pour confier aux gestionnaires et aux hauts fonctionnaires des ministères et des organismes fédéraux le mandat explicite de protéger et de soutenir les employés qui avaient fait des divulgations, les personnes qui les avaient aidés, les témoins et les personnes que l’on avait prises, à tort, pour des divulgateurs. Est-ce que cela a été fait, à votre connaissance?
Le sénateur Gold : Je vais ajouter ces éléments à ma recherche.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Hier, à la Chambre des communes, alors que votre gouvernement votait contre la motion visant à reconnaître le génocide ouïghour et à accorder des mesures d’urgence aux réfugiés ouïghours fuyant la persécution, il semble qu’une députée du gouvernement Trudeau ait fait ce qu’il fallait et ait voté en faveur de la motion — Mary Ng. Cependant, elle a vite présenté ses excuses en disant qu’il s’agissait d’une erreur. Sénateur Gold, elle est même allée jusqu’à invoquer le Règlement à la Chambre des communes pour demander à ce que le compte rendu soit corrigé. Tous au gouvernement Trudeau ont donc voté de la même façon à l’égard de la motion visant à reconnaître le génocide des Ouïghours, à donner à ces gens de l’espoir et à prendre des mesures d’urgence pour les réfugiés.
(1450)
J’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi le gouvernement a autant de difficulté à faire ce qui est juste lorsqu’il s’agit de défendre les droits fondamentaux de la personne et d’appuyer cette communauté. Est-ce parce que le gouvernement Trudeau craint Beijing, ou est-ce simplement parce que les Ouïghours forment malheureusement un trop petit groupe d’électeurs pour que le gouvernement se donne la peine de les défendre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Bien franchement, ce n’est ni l’un ni l’autre, sénateur. Étant donné mon rôle de représentant du gouvernement au Sénat, je suppose qu’on peut se permettre de me poser n’importe quelle question sur n’importe quel événement, et j’en conviens. Cependant, si la question est soulevée ici, les sénateurs auront l’occasion de se prononcer, et nous devrions le faire en nous prévalant de l’indépendance dont nous jouissons par rapport à l’autre endroit.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-225, parrainé par la sénatrice Ataullahjan. Ce projet propose d’amender une loi adoptée par le Parlement en novembre 2014, la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui met en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions du 30 mai 2008, qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. À ce jour, 32 autres pays ont adopté des lois mettant en vigueur cette convention et une vingtaine d’autres y travaillent, tandis que 83 autres considèrent que leur cadre légal est suffisant.
Comme l’indique son nom, la convention encadre les armes à sous-munitions, c’est-à-dire des armes conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives. Si ces sous-munitions se retrouvent au sol, non explosées, elles risquent ensuite de tuer ou de blesser des gens, comme le font les mines antipersonnel.
La convention poursuit plusieurs objectifs, dont l’interdiction de la production d’armes à sous-munitions, à moins qu’elles soient équipées de mécanismes d’autodestruction et d’autodésactivation, la destruction des stocks existants, l’interdiction d’exporter et d’importer de telles armes, le déminage des sites contaminés, l’éducation à la réduction des risques et l’assistance aux victimes.
Dans son discours du 7 avril dernier, la sénatrice Ataullahjan a rappelé à juste titre l’impact dévastateur des armes à sous-munitions sur les civils innocents, qui entrent éventuellement en contact avec des sous-munitions non explosées ou neutralisées; ce sont souvent des enfants.
En août dernier, pendant que le Sénat était en pause estivale, le Cluster Munition Monitor a fait une publication. Je l’ai ici entre les mains. Elle est publiée à l’occasion, et la dernière édition date de 2018.
On peut lire dans ce rapport tout récent, publié cet été, que, depuis que les armes à sous-munitions existent, le Monitor a répertorié qu’au moins 23 000 personnes ont été tuées ou blessées par de telles armes. Cependant, la réalité est que ce nombre est beaucoup plus élevé, puisque tous les cas ne sont pas rapportés. Selon le Cluster Munition Monitor, le nombre pourrait atteindre de 56 5000 à 86 500 victimes, qui ont subi des blessures ou ont perdu la vie.
Durant l’été 2021, le Cluster Munition Monitor a répertorié 59 morts et 90 blessés. Toutes ces personnes ont été victimes d’anciennes sous-munitions qui contaminent les sols. C’est surtout le cas en Syrie et dans certains autres pays où ces munitions ont été utilisées. Soixante-six pour cent de ces victimes étaient des enfants.
En 2022, la situation a cependant empiré. En date du 30 juin 2022, le Monitor a dénombré au moins 689 victimes d’armes à sous-munitions, essentiellement en Ukraine.
[Traduction]
À ce jour, 110 pays sont parties à la convention, dont le Canada. Toutefois, malheureusement, 74 pays ne l’ont toujours pas ratifiée, dont la Chine, la Russie et les États-Unis, trois pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela dit, parmi les États non parties à la convention, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, Singapour, la Turquie, Israël et les États-Unis ont déclaré qu’il n’y avait plus aucune fabrication d’armes à sous-munitions sur leur territoire respectif. De plus, en avril 2022 — ce qui ne fait que quelques mois — le gouvernement des États-Unis a octroyé un marché à EXPAL USA pour la démilitarisation et l’élimination des stocks d’armes à sous-munitions aux États-Unis.
Par contre, certains pays tolèrent toujours la production de telles armes sur le territoire ainsi que leur exportation. Il faut dénoncer ces pays et en dresser la liste honteuse, en particulier les pays qui fabriquent des armes à sous-munitions qui auraient été employées récemment en Syrie, au Nagorno-Karabakh et en Ukraine.
Parmi les pays fabriquant toujours des armes à sous-munitions, certains accueillent volontiers les investissements étrangers, notamment la Corée du Sud, le Brésil et l’Inde. La dénonciation publique de ces pays doit s’étendre, le cas échéant, aux Canadiens et à tout organisme canadien investissant toujours dans des entreprises qui produisent des armes à sous-munitions.
D’ailleurs, en ce qui a trait à la Corée du Sud, dont le président a récemment visité le Canada, les actionnaires de la Hanwha Corporation, un des conglomérats de la Corée du Sud, ont voté en septembre 2020 pour que la société cesse de produire des armes à sous-munitions et fasse passer la production à la Korea Defense Industry Corporation, une nouvelle entreprise distincte, mais qui, malheureusement, serait tout de même liée à Hanwha. On a qualifié la manœuvre de tentative par Hanwha de se défaire de ses liens avec le marché des armes non éthiques. La société produit toujours d’autres types d’armes, mais pas celles qui sont visées par la convention.
Il est également intéressant de noter que les régimes de pensions gouvernementaux en Australie, en France, en Irlande, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suède ont tous décidé d’eux-mêmes de retirer les investissements — en tout ou en partie — qu’ils avaient faits dans des entreprises ou des groupes liés à la production d’armes à sous-munitions. En outre, de nombreuses institutions financières du secteur privé ont décidé d’arrêter d’investir dans les entités liées à la production d’armes à sous-munitions et de faire la promotion des investissements socialement responsables dans les pays qui sont parties à la convention dont l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. À l’évidence, les institutions financières du secteur privé ont décidé d’agir de façon socialement responsable, ce qui est une bonne chose.
(1500)
C’est la raison pour laquelle plusieurs entreprises privées établies dans des États non signataires ont cessé de produire des armes à sous-munitions. Parmi ces entreprises figurent Elbit Systems Ltd. d’Israël, Singapore Technologies Engineering et les sociétés américaines Lockheed Martin, Orbital ATK et Textron Systems. Ainsi, même si les États-Unis ne sont pas signataires des conventions, les entreprises américaines cessent de produire ces armes.
En ce qui concerne l’adoption de lois nationales visant à empêcher ce type d’investissements, il est juste de dire que les objectifs de la convention font polémiques à ce sujet. Au moins 38 États parties à la convention ou signataires ont déclaré qu’ils considéraient les investissements dans la production d’armes à sous-munitions comme une forme de soutien interdite par la convention. Cependant, d’autres États parties comme l’Allemagne, le Japon et la Suède ont exprimé un avis contraire.
L’actuelle Loi interdisant les armes à sous-munitions, adoptée par le Parlement en 2014, ne prévoit aucune disposition concernant les investissements. C’est également le cas de la Loi type relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, une mesure législative proposée en 2008 aux États de common law par le Comité international de la Croix-Rouge. Cependant, le Plan d’action de Lausanne, adopté par les États parties lors de la Deuxième Conférence d’examen de la Convention en septembre l’année dernière, encourage l’adoption de lois nationales interdisant tout investissement dans les sociétés productrices d’armes à sous‑munitions.
Le projet de loi de la sénatrice Ataullahjan constitue donc une réponse à ce plan d’action, et il est bienvenu. Le projet de loi S-225 propose que le Parlement érige en infraction le fait d’acquérir ou d’avoir, directement ou indirectement, un intérêt pécuniaire dans une personne, en sachant qu’elle est impliquée dans l’utilisation, la production, la possession, le développement, le transport, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions, ou de tenter de commettre un tel acte. Cette mesure interdit également de consentir ou de garantir un prêt d’argent à une telle personne. Nous ne disposons pas de données récentes sur les investissements canadiens dans des entreprises liées aux armes à sous-munitions — si tant est qu’il y en a —, mais je reconnais néanmoins le mérite du projet de loi S-225. J’estime que cette mesure pourrait envoyer un message clair aux investisseurs canadiens, voire à des investisseurs étrangers.
Le projet de loi propose d’utiliser le pouvoir du Parlement canadien en matière de droit criminel pour créer une nouvelle infraction qui pourrait mener à une condamnation à la suite d’une mise en accusation ou d’une procédure sommaire. Cependant, il convient de mentionner que, dans les deux cas, la procédure ne pourrait être entamée qu’avec le consentement écrit du procureur général du Canada. Il convient aussi de noter que, dans les deux cas, il faudrait que le procureur fédéral prouve hors de tout doute raisonnable que l’investisseur savait que l’investissement était effectué dans une entité qui participe à une ou plusieurs des activités visées par la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Compte tenu de ce régime, il me semble qu’une condamnation pourrait être rare, mais je laisse au comité le soin d’évaluer le régime proposé.
Soit dit en passant, si le Canada adopte une loi qui interdit de tels investissements, il deviendra le douzième pays depuis 2007 à adopter une loi visant à interdire les investissements liés aux armes à sous-munitions. Le dernier pays à l’avoir fait est l’Italie, en décembre 2021. La loi italienne a pour titre : Mesures visant à interdire le financement des fabricants de mines antipersonnel, d’armes à sous-munitions et de sous-munitions. Cette loi interdit le financement des entreprises qui participent à la fabrication, à la production, au développement, à l’exportation et au stockage, entre autres, d’armes à sous-munitions et de sous-munitions, ainsi que de mines antipersonnel, une catégorie d’armes qui n’est pas incluse dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s’agit peut-être d’une autre question que le comité pourrait examiner.
De plus, au lieu de créer une nouvelle infraction, le Parlement italien a opté pour un système de réglementation sous l’autorité de la Banque d’Italie et de certains autres organismes de réglementation. La loi italienne donne aux organismes de réglementation le pouvoir d’ordonner aux intermédiaires financiers italiens enregistrés de se conformer à la loi. Les intermédiaires qui ne respectent pas la loi s’exposent à une lourde amende administrative pouvant aller de 150 000 € à 1 500 000 €.
Le comité saisi de l’examen du projet de loi S-225 pourrait aussi étudier la loi type qu’a élaborée la Coalition contre les armes à sous-munitions, en collaboration avec la clinique internationale de défense des droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université Harvard et l’organisme Human Rights Watch. Cette loi type se fonde largement sur le rapport de ce dernier, intitulé Staying Strong: Key Components and Positive Precedent for Convention on Cluster Munitions Legislation. Par exemple, elle adopte une définition légèrement différente de ce qui est interdit, qui pourrait nous être utile aux fins de comparaison et pour de possibles amendements au projet de loi.
[Français]
En conclusion, comme l’a fait récemment la sénatrice Coyle, je vous invite à compléter la deuxième lecture de ce projet de loi afin de le renvoyer au comité aux fins d’étude et de rapport.
Merci. Tshinashkumitin.
[Traduction]
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-225. Je remercie la sénatrice Ataullahjan pour cet important projet de loi, qui arrive à un moment particulièrement opportun en cette période de grandes dissensions dans le monde où les armes à sous‑munitions demeurent au haut de la liste des armes utilisées.
Le Canada est fier de faciliter depuis longtemps les efforts internationaux visant à interdire les armes à sous-munitions. Nombre d’entre vous se souviennent probablement que le Canada avait pris des mesures concrètes quand la communauté internationale hésitait et n’arrivait pas à faire adopter une interdiction généralisée des mines antipersonnel. Le Canada avait refusé d’accepter cette hésitation et il avait pris les devants, notamment en exerçant des pressions pour qu’un traité soit adopté pour reconnaître un fait depuis longtemps indéniable : les armes à sous-munitions sont une catastrophe humanitaire.
L’honorable Lloyd Axworthy, un éminent Manitobain, a pris l’initiative — alors qu’il était ministre des Affaires étrangères du Canada — de présenter une convention regroupant 50 pays en 1996 pour jeter les bases d’un cadre qui allait devenir le Traité d’Ottawa, la première interdiction internationale de l’utilisation, du stockage et de la production de mines antipersonnel. La période de signature a suivi en 1997 et l’interdiction est entrée en vigueur en 1999, plus rapidement que la majorité des traités de ce genre. Je trouve inspirant de passer en revue les archives de l’époque, de constater le virage qui s’est amorcé après le discours prononcé par le ministre Axworthy pour inciter davantage de pays à appuyer l’interdiction, et de lire les récits de son audace et de sa ténacité sur le plan diplomatique pour mettre en œuvre ce traité.
Le Traité d’Ottawa a créé une stigmatisation des armes à sous‑munitions, et l’utilisation de celles-ci a diminué, bien que lentement, de 1999 à aujourd’hui. La tendance à la baisse s’est inversée, et il faut se demander de quel côté se situe le Canada. Comme d’autres sénateurs l’ont souligné, des sociétés canadiennes ont investi des centaines de milliards de dollars dans les armes à sous-munitions. Alors qu’il assurait autrefois un leadership humanitaire, le Canada semble maintenant soutenir certains marchands de la mort.
Cette question est particulièrement importante en raison de son incidence disproportionnée sur les civils et les jeunes. Comme nous le savons tous, les mines antipersonnel et les armes à sous‑munitions sont extrêmement difficiles à enlever et restent souvent en place bien après la fin d’un conflit. Cela est dû en grande partie à la nature de l’arme et à la difficulté de les enlever. Cette opération doit être effectuée à la main et comporte de nombreux risques pour ceux qui l’exécutent. Dans des endroits comme l’Égypte, par exemple, le travail est rendu encore plus difficile par le sable meuble qui fait en sorte que les munitions se déplacent souvent très loin de leur position initiale et deviennent plus difficiles à repérer.
Au moment où les populations locales rentrent chez elles, l’incidence des mines antipersonnel peut être dévastatrice. C’est particulièrement vrai pour les enfants. Les enfants ont toujours été exposés au risque que présentent les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel laissées sur le terrain et ils représentent un nombre disproportionné de victimes tuées par ces armes.
(1510)
En Afghanistan en 2014, les enfants représentaient 45 % des civils tués dont l’âge était connu. En 2018 et en 2019, les enfants représentaient 54 % des civils tués par des mines antipersonnel. À l’échelle de la planète, cela représente une hausse de 12 % par rapport aux années précédentes dans le cas des civils tués dont l’âge était connu.
De nombreux pays ont créé des programmes de sensibilisation afin d’apprendre aux enfants à reconnaître les dangers des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions et à éviter d’entrer en contact avec ces armes. Cependant, la forme et la couleur de ces armes attirent souvent les enfants.
Habituellement abandonnées à l’écart des sentiers et des rues, ces armes se retrouvent là où les enfants sont le plus susceptibles d’aller jouer. Si les mines antipersonnel sont conçues de façon à mutiler un adulte, la petite taille des enfants rend les mines plus mortelles pour ces derniers. Au Yémen, les mines antipersonnel représentent la principale cause des décès chez les enfants depuis la trêve annoncée en avril dernier. En outre, un peu plus de 75 % de tous les décès d’enfants attribuables au conflit au Yémen sont liés aux mines antipersonnel. Des campagnes de sensibilisation ont distribué des bandes dessinées et des brochures et mis en place des programmes institutionnels dans les écoles dans le but de réduire le nombre de ces décès. Mais cela est évidemment insuffisant face à l’existence même de ces armes.
Ces statistiques ne donnent peut-être même pas un aperçu complet ou exact de l’incidence dévastatrice des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Dans certains cas, lorsqu’elles ne tuent pas, les mines antipersonnel peuvent infliger des handicaps physiques qui dureront toute une vie. Dans bon nombre de pays où l’on trouve de telles mines, avoir un handicap, en particulier chez les filles, fait encore l’objet de préjugés, ce qui entraîne un sous-signalement des blessures causées par une mine antipersonnel. On estime que les cas où les victimes sont des jeunes filles sont les moins rapportés pour cette raison. Beaucoup d’enfants handicapés sont perçus comme un fardeau ou n’ont pas accès à des soins adéquats ou au soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir en raison de négligence ou d’un manque de ressources.
Honorables sénateurs, comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, laisser des entreprises canadiennes investir dans des sociétés qui, pour dire les choses bien franchement, tuent des enfants, des femmes et des civils sans discernement? Cela va directement à l’encontre de nos valeurs canadiennes, qui prônent la protection des droits de la personne et la protection des civils et des enfants. Cela va également à l’encontre de la longue tradition de chef de file du Canada lorsqu’il s’agit de s’opposer aux mines antipersonnel et aux armes à sous-munitions qui frappent aveuglément et causent des préjudices disproportionnés. Si un nombre suffisant de pays refusaient d’investir dans les sociétés fabriquant des mines antipersonnel, cela finirait peut-être par rendre la fabrication de ces armes financièrement intenable et forcerait les pays qui refusent de signer le traité contre les mines antipersonnel à abandonner leur utilisation.
Les Canadiens veulent des investissements éthiques. Les droits de la personne et les mesures de protection humanitaire leur tiennent à cœur. Nous devrions veiller à ce que les politiques respectent les valeurs canadiennes. C’est précisément ce que le projet de loi S-225 vise à faire. Il ne suffit pas de décourager passivement ces investissements. Nous devrions carrément les interdire. Le Canada doit redevenir un chef de file. Ces efforts pourraient contribuer à mettre fin à la hausse récente du recours aux mines terrestres et à relancer les efforts internationaux contre l’usage des mines terrestres et des armes à sous-munitions qui aggravent et perpétuent l’horreur absolue des violents conflits armés.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Dalphond du discours qu’il a fait aujourd’hui, et je me joins aux sénateurs qui ont démontré de manière convaincante qu’il est temps d’adopter ce projet de loi pour défendre une position claire et fondée sur des principes contre les investissements des entreprises dans les armes à sous-munitions et en faveur du respect des droits de la personne, et en particulier le droit des enfants de mener la meilleure vie possible. Merci. Meegwetch.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Ataullahjan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
(Sur la motion du sénateur Cotter, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1520)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à former un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail—Ajournement du débat
L’honorable Diane Bellemare, conformément au préavis donné le 4 octobre 2022, propose :
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.
— Honorables sénateurs, au nom du Comité sénatorial du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, j’ai l’honneur de vous présenter la motion qui vise à créer un comité sénatorial spécial sur capital humain et le marché du travail.
Cette motion reflète un consensus assez généralisé, mais pas unanime des membres du comité, issu des discussions entreprises en février 2022 au sein du comité et qui se poursuivent actuellement au sujet de la revue de la structure et des mandats des comités.
Nous avons divisé cette revue en deux étapes. Vous le savez, la première concernait la revue stylistique des mandats des comités. Cette étape s’est terminée avec l’adoption par le Sénat de notre troisième rapport, qui a mené à des modifications au Règlement du Sénat, en juillet 2022.
La deuxième étape de notre revue, qui est en cours, consiste en une étude plus approfondie de la structure des comités sénatoriaux et du mandat des comités. Lors de nos discussions préalables tenues en février, en mai et en juin, nous avons pu constater des manques ou des lacunes réelles au sein de notre structure de comité. Il est apparu clairement que le besoin de débattre de questions liées à l’emploi et au capital humain était criant.
Plusieurs sénateurs au sein du comité ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait que des problèmes importants d’actualité relatifs à la main-d’œuvre, au marché du travail, à l’immigration et à l’emploi ne sont pas étudiés davantage par le Sénat.
Comme vous le savez, chers collègues, les questions liées au marché du travail et au capital humain constituent des piliers fondamentaux de la création et du partage de la prospérité au Canada. Ces questions sont également au centre des choix et des stratégies politiques qui doivent être faits pour assurer le maintien de la prospérité, promouvoir l’équité, et combattre les inégalités et la pauvreté au Canada. Elles sont également au centre des préoccupations régionales et des solutions pour promouvoir l’intégration de tous les groupes au Canada.
Les questions liées à la main-d’œuvre entremêlent évidemment les compétences fédérales et provinciales. Toutefois, le gouvernement fédéral joue un rôle particulier depuis qu’il a obtenu la compétence constitutionnelle en matière d’assurance-chômage en 1940, ainsi que la Banque du Canada, qui contrôle indépendamment le niveau de l’emploi au pays.
La complexité du marché du travail nécessite une discussion qui doit être faite à l’échelle du pays entre le fédéral et le provincial. Le Sénat est bien placé pour jouer un rôle important dans l’étude des questions liées au capital humain et au marché du travail. Nous avons une représentation de toutes les régions du Canada, nous avons des sénateurs avec des expériences pertinentes en ce qui concerne leur région et nous avons la distance politique pour étudier ces questions avec une certaine neutralité.
Le Canada fait face à des défis majeurs associés au vieillissement inéluctable de la population qui contribue à créer des pénuries de main-d’œuvre. Par ailleurs, les peuples autochtones connaissent des taux de chômage élevés et aimeraient participer à la création durable de la richesse. Ces enjeux interpellent nos stratégies d’immigration, d’emploi et de développement de la main-d’œuvre à l’échelle fédérale. De plus, la gestion de notre régime d’assurance‑emploi, un stabilisateur économique qui a connu de graves problèmes durant la pandémie, n’a toujours pas été réformée depuis ces événements.
Actuellement, aucun comité ne se penche vraiment sur ces problèmes, pas par manque de volonté ni d’intérêt, mais par manque de temps et de ressources.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie serait le comité désigné pour étudier plusieurs questions liées au capital humain et au marché du travail. Cependant, il est le troisième comité le plus sollicité au Sénat après le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, passant une moyenne de 55 heures en comité par exercice.
Nous avons invité la présidente du Comité des affaires sociales, la sénatrice Ratna Omidvar, ainsi que l’ancienne présidente, la sénatrice Chantal Petitclerc, pour nous éclairer sur la charge de travail de ce comité. La conclusion était unanime. Le domaine du capital humain, le marché du travail et l’emploi sont des questions importantes qui doivent être étudiées, mais le comité n’a pas le temps de s’occuper de ces dossiers. La proposition de créer un comité spécial sur le capital humain et le marché du travail a été bien accueillie par les sénatrices Omidvar et Petitclerc ainsi que par la majorité des sénateurs de divers partis et groupes au sein du Comité sénatorial du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Regardons maintenant les particularités de la motion.
La présente motion propose de créer un comité sénatorial spécial, et non pas permanent, sur le capital humain et le marché du travail. Le mandat proposé de ce comité reprend le langage que nous avons adopté pour la revue stylistique de l’article 12-7 du Règlement. Le comité spécial serait formé jusqu’à la fin de la présente session. Il serait donc temporaire. Il serait composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection. Il pourrait être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général. Comme la plupart des comités permanents, il doit recevoir l’aval du Sénat par l’adoption d’un ordre de renvoi pour étudier toute question particulière.
En d’autres mots, plusieurs étaient inquiets à propos du mandat de ce comité spécial. Je le répète : nous avons utilisé un mandat d’ordre général, comme cela se fait pour tous les comités, étant donné que le choix du sujet d’étude, une fois que le comité serait formé, serait soumis au Sénat pour qu’il adopte l’ordre de renvoi.
Je tiens à préciser que l’adoption d’un ordre de renvoi est nécessaire pour étudier toute question envisagée par un comité. Le mandat du comité dans la motion reste général, mais assez précis pour encadrer les sujets appropriés.
Certains sénateurs ainsi que les leaders et les agents de liaison ont soulevé des questions concernant nos capacités financières et administratives pour créer ce comité spécial. Il nous manque des ressources financières et des ressources humaines, surtout des greffiers, des techniciens et des traducteurs. Nous avons pu discuter avec Mme Shaila Anwar, notre greffière principale des comités du Sénat, au sujet de la question des ressources humaines en séance publique.
Il y a également la charge de travail supplémentaire que la création d’un comité pourrait engendrer pour les sénateurs. Dans ce contexte, nous avons même parlé de réduire le nombre de sénateurs par comité pour le reste de la session parlementaire. Nos discussions nous ont permis de constater la nécessité de revoir de manière plus approfondie la structure et les mandats des comités, et c’est ce que nous allons entreprendre dès que le sujet d’étude actuel sera terminé.
Comme vous le savez, le nombre de comités a augmenté avec le temps. Une révision de la structure des comités s’impose. Si on ne peut augmenter le nombre de comités à long terme, il faudrait peut‑être fusionner des comités ou procéder autrement pour que les comités puissent remplir leur mission efficacement. Nos travaux futurs sur ces questions nous permettront de dégager des solutions, lesquelles, je l’espère bien, feront le consensus dans cette enceinte.
Nous avons demandé aux leaders et aux agents de liaison de chaque groupe de se prononcer sur notre plan de travail en ce qui concerne le dossier des comités. Comme je l’ai dit plus tôt, leurs réponses n’étaient pas unanimes, mais une majorité accueille favorablement la création d’un comité spécial sur le capital humain et le marché du travail. Cependant, tous reconnaissent qu’il existe des contraintes dont il faut tenir compte.
Toutefois, comme institution démocratique parlementaire, nous devons disposer de la capacité administrative et financière afin d’exécuter notre travail. La réalité impose parfois des choix difficiles quant au partage de nos ressources administratives et financières afin de prioriser certaines études plutôt que d’autres.
Je présente cette motion, non pas en mon nom, mais au nom du Comité sénatorial du Règlement de la procédure et des droits du Parlement, sachant que nous ne pourrions pas prendre de décision immédiate sur la création de ce comité spécial. Cependant nous pouvons tenir le débat sur la nécessité de créer ou non un comité spécial sur le capital humain et le marché du travail. Nous trouverons certainement des solutions pour réaliser ce projet, si c’est la volonté du Sénat.
Merci de votre écoute. Meegwetch.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
(1530)
[Traduction]
Agriculture et forêts
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no83 par l’honorable Robert Black :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 25 octobre 2022, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis concernant la motion no 83 soit retiré.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
(À 15 h 31, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)